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1 procédure criminelle
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2 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
3 уголовное судопроизводство
procédure criminelle, procédure répressive, contentieux pénal, contentieux répressifРусско-французский юридический словарь > уголовное судопроизводство
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4 procedimento
pro.ce.di.men.to[prosedim‘ẽtu] sm procédure.* * *nome masculinométhode f.temos que pensar num procedimento mais inovadornous devons penser à une méthode plus innovatriceconduite f.ele tem um procedimento muito reprovávelil a une conduite très condamnableprocedimento criminalprocédure criminelle -
5 закон
м 1. loi f; code m, tradition f, coutume f; закон за движението по пътищата code de la route; юр наказателен закон loi pénale (code pénal); военнонаказателен закон loi martiale; наказателно съдопроизводство code de procédure criminelle; търговски закон code de commerce, loi commerciale; поземлени закони lois agraires; нарушавам закона enfreindre la loi; действуващите закони les lois en vigueur; заобикалям закона éluder la loi; изпълнявам (спазвам) закона observer (se soumettre, se conformer) а la loi; по силата на закона en vertu de la loi; прилагам закона appliquer la loi; 2. (обичай) църковните закони les commandements de l'église а думата му е закон sa parole fait loi; закон божи histoire sainte, catéchisme m; неписани закони droit coutumier; отменям закон abroger (abolir) une loi; поставям извън закона mettre (déclarer) hors la loi; прокарвам закон faire passer une loi; разпорежданията на закона les dispositions de la loi. -
6 предварительное следствие
procédure d'instruction, ( осуществляемое следственным судьёй) information judiciaire, information, ( производимое следственным судьёй) instruction criminelle, instruction préalable, instruction préliminaire, instruction préparatoire, instructionРусско-французский юридический словарь > предварительное следствие
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7 кодекс
м.гражданский процессуальный кодекс — code de procédure civile -
8 code
mкодекс; свод законов- code de bonne conduite monétairecode disciplinaire et pénal de la marine marchande — дисциплинарный и уголовный кодекс ( торгового флота Франции)
- code civil
- code de commerce
- code de conduite
- code des débits de boissons
- code des douanes
- code général des impôts
- code d'instruction criminelle
- code international des signaux
- code de justice militaire
- code du mariage
- code de la marine marchande
- code maritime
- code des mines
- code de la nationalité
- code de la navigation
- code de la navigation intérieure
- code des obligations
- code pénal
- code pénal militaire
- code de procédure civile
- code de procédure pénale
- code de la route
- code rural
- code de la santé publique
- code de la Sécurité sociale
- code du travail
- code du travail maritime -
9 кодекс
м.code mгражда́нский ко́декс — code civil
уголо́вный ко́декс — code pénal
гражда́нский процессуа́льный ко́декс — code de procédure civile
ко́декс зако́нов о труде́ — code du travail
уголо́вный процессуа́льный ко́декс — code de procédure pénale, code d'instruction criminelle
* * *n1) gener. codex, code2) med. pharmacopée -
10 code of criminal investigation
Jur. code d'instruction criminelle [a remplacé en France le Code de procédure pénale en 1957]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > code of criminal investigation
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11 уголовно-процессуальный кодекс
Dictionnaire russe-français universel > уголовно-процессуальный кодекс
См. также в других словарях:
PROCÉDURE CRIMINELLE (Ancien Régime) — PROCÉDURE CRIMINELLE, Ancien Régime La principale caractéristique de la procédure criminelle française, des Temps modernes à la Révolution, était d’accorder un rôle prépondérant au lieutenant criminel. Les droits de l’inculpé à se défendre… … Encyclopédie Universelle
procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… … Encyclopédie Universelle
procedure — Procedure. s. f. Ordre judiciaire, forme de proceder en Justice. Il entend la procedure. la procedure n est pas bonne. il a fallu rectifier la procedure. procedure extraordinaire. procedure criminelle. Il se dit aussi, des Actes qui ont esté… … Dictionnaire de l'Académie française
procédure — (pro sé du r ) s. f. 1° Manière de procéder en justice. Procédure commerciale, civile, criminelle. • Il me semble que les rédacteurs de notre procédure criminelle ont beaucoup plus songé à trouver des coupables qu à trouver des innocents,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PROCÉDURE — s. f. Forme, manière de procéder en justice. Il entend la procédure. Procédure civile. Procédure commerciale. Procédure criminelle : on a dit aussi, Procédure extraordinaire. Il se dit encore de L instruction judiciaire d un procès. La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PROCÉDURE — n. f. Forme, manière de procéder, d’agir en justice. Procédure civile. Procédure criminelle. Il se dit encore de l’Instruction judiciaire d’un procès. La procédure est régulière, irrégulière. Un vice de procédure. Il a fallu rectifier,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Procédure en matière criminelle au Canada — Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law Enquête criminelle Mandat d arrestation · Mandat de perquisition Motif raisonnable · Soupçon raisonnable Fouille · Saisie Arrestation · Détention Droit… … Wikipédia en Français
Procedure accusatoire — Procédure accusatoire Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law … Wikipédia en Français
Procedure penale en France — Procédure pénale en France Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Procédure pénale en france — Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Criminelle — Crime Pour les articles homonymes, voir Crime (homonymie). Le crime désigne la catégorie des infractions les plus graves, catégorie plus ou moins vaste suivant les pays et systèmes juridiques. Le terme provient du latin crimen, qui signifie en… … Wikipédia en Français
